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Séance du 17 juin 2012

Le 17 juin 2012, le conseil municipal s’est réuni à 14 heures 30 en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 1er juin 2012 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mmes ALLERME, DANET et SONJON. MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA. Excusé : Nombre de membres du conseil en exercice : 9 Nombre de membres présents : 9 Nombre de membres représentés : 0 Le quorum est atteint. Madame DANET Marie-Hélène a été désignée secrétaire de séance.

1 Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Monsieur le Maire explique au conseil que l’actuel tableau de classement des voies communales a été dressé au début des années 60 et n’a jamais été mis à jour depuis. Dans le cadre de la convention d’Assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) signée avec la Commune, les services de la DDT38, en collaboration avec les élus, ont mis à jour le tableau de classement des voiries communales. Le linéaire total de la voirie communale est désormais de 700 mètres, auxquels il faut ajouter les parkings communaux soit 112 m linéaire ou 1 128 m2. Pour officialiser cette mise à jour, le Maire demande donc au conseil municipal d’approuver ce tableau. Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le tableau de classement des voiries et espaces publics communaux ci annexé.

VOIES PUBLIQUES COMMUNALES

VC n° / Dénomination / Début / Fin / Longueur ml

  • VC 1 / du CLAP / RD 217 / Début de la route forestière du Clap / 146,00
  • VC 2 / du réservoir / VC 1 / Chemin Rural de la montagne / 64,00
  • VC 3 / haute village / RD 217 devant la mairie / Parcelle 87 / 142,00
  • VC 3a / haute village / VC 3 / Parcelle 920 / 32,00
  • VC 4 / basse village / RD 217 garage communal / VC 3 / 60,00
  • VC 4a / basse village / VC 4 / VC 3 / 16,00
  • VC 5 / de l’église / RD 217 garage communal / Parvis église / 55,00
  • VC 6 / de Tardivières / RD 217 / Bassin / 130,00
  • VC 6a / de Tardiviéres centre / VC 6 / Parcelle 515 / 25,00
  • VC 6b / de Tardivières gauche / VC 6 / Parcelle 819 / 30,00 TOTAL 700,00 m

ESPACES PUBLICS COMMUNAUX

Dénomination / Localisation / Longueur ml / Largeur ml / Surface m²

  • Parking sous la mairie / Bord de la RD 217 / 31,50 / 5,00 / 157,50
  • Parking sous l’église / Bord de la RD 217 / 23,50 / 3,00 / 70,50
  • Place de la Mairie / Autour de la mairie et du garage / 42,00 / 20,00 / 840,00
  • Parking de Tardivières / Bord de la RD 217 / 15,00 / 4,00 / 60,00

2 Participation exceptionnelle au FOMEL

Le Maire informe le conseil municipal de la demande de l’Agence de Développement de la Matheysine (ADM) dont est membre la commune à travers la communauté du Pays de Corps. Cette demande porte sur une participation exceptionnelle au renforcement du Fonds de Mobilisation de l’Epargne Locale (FOMEL) afin de faciliter l’aide aux créateurs d’entreprises. Celui-ci accorde des prêts sans intérêts aux créateurs ou repreneurs d’entreprises situés sur l’un des 3 cantons de Corps, La Mure ou Valbonnais. Ce fonds qui a été créé il y a maintenant plus de 12 ans est victime de son succès. En effet, en dépit des remboursements des anciens prêts qui rentrent régulièrement, il ne permet plus de faire face aux demandes et il devient nécessaire de le renforcer. C’est ainsi que le conseil d’administration de l’ADM a décidé de mobiliser à nouveau les particuliers, les entreprises, les communautés de communes et les communes. Il indique au conseil que le magasin d’alimentation Vival à Corps a été, entre autres, l’un des bénéficiaires de ce fonds qui a aidé depuis 12 ans près de 90 entreprises. Celles-ci ont créé plus de 120 emplois effectifs aujourd’hui. Il indique aussi que 90 % des entreprises ainsi soutenues sont encore en activité 3 ans après, ce qui est nettement supérieur à la moyenne nationale et montre l’efficacité du dispositif. Il propose donc que la commune apporte, comme nombre d’autres communes des 3 cantons, sa contribution à ce fonds et demande au conseil de bien vouloir en délibérer. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Conscient de la nécessaire solidarité de tous les acteurs économiques du territoire Décide d’accorder à l’ADM au titre du FOMEL une contribution exceptionnelle de 100 €.

3 Décision budgétaire modificative n° 1

Le Maire propose au conseil de modifier le budget comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Article 6574 Subventions de fonctionnement : 100 € (subvention exceptionnelle au FOMEL) Article 73925 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : 122 € Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : 85 663 € TOTAL DES DEPENSES : 85 885 € Recettes Article 7311 Impôts locaux : - 175 € (mise en cohérence avec les taux votés) Chapitre 002 Excédent de fonctionnement reporté : + 86 060 € (Excédent erroné lors du vote du BP). TOTAL DES RECETTES : 85 885 €

SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Article 2315 Réseau d’adduction d’eau : 1 510 € (pose de compteurs d’adduction) Article 2312 Immobilisations en cours sur terrains : + 4 050 € (crédit initial pour les travaux des routes forestières insuffisant). TOTAL DES DEPENSES : 5 560 € Recettes Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : + 85 663 € TOTAL DES RECETTES : 85 663 € Balance Augmentation de l’excédent de fonctionnement : 80 103 € en vue des travaux futurs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les modifications budgétaires ci-dessus.

4 Travaux consécutifs au schéma directeur d’adduction d’eau potable : définition du programme

Le Maire propose au conseil d’arrêter le programme des travaux à effectuer dans les prochaines années. Il propose de différer l’installation des réserves d’incendie au Mas et à Tardivières, ainsi que la pose des compteurs d’eau et la mise en place du traitement ultra-violet. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP, Décide d’arrêter comme suit le programme des travaux à effectuer prioritairement dans le cadre du schéma directeur d’AEP dès l’année 2013 :

  • Mise en place d’une réserve enterrée 120 m3 pour la défense incendie 50 000
  • Remplacement des 4 vannes de vidange 4 000
  • Reprise du traçé pour le raccordement du PI 2 église et PI 1 scierie sous la RD en Ø 50 18 000
  • Renouvellement des conduites antenne église Ø 80 22 800
  • Pose de regards de branchement (5) 1 650
  • Renouvellement des conduites antenne RD entre scierie et PERRIER Ø 50 11 040
  • Pose de regards de branchement (2) 660
  • Renouvellement des conduites antenne RD Danet Ø 50 18 240
  • Pose de regards de branchement (4) 1 320
  • Renouvellement des conduites antenne centre village 30 480
  • Pose de regards de branchement (10) 3 300
  • Pose d’une vanne de sectionnement sur la RD section hameau Tardivières 1 000

5 Demande de subvention au titre de la DETR (Etat) pour la réserve d’incendie du centre village

Le Maire propose au conseil d’arrêter le montage financier de la création de la réserve d’incendie du village. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP, Décide de créer dès 2013 une réserve d’incendie de 120 m3 enterrée sous la place de la Mairie (projet 10b du schéma directeur) Arrête le coût d’objectif de cette création à 50 000 € HT. Sollicite de la part du Préfet de l’Isère une subvention au titre de la DETR du montant maximum de 40 % compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de la commune, soit 20 000 €. S’engage à voter au budget 2013 les crédits nécessaires à cette opération. Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir le maximum de concours financiers et pour s’associer le concours d’un maître d’œuvre apte à préparer, suivre et conclure ces travaux.

6 Demande de subvention au département de l’Isère pour financer les travaux prévus dans le schéma directeur d’AEP

Le Maire propose au conseil d’arrêter la programmation et le montage financier des travaux comme suit : Remplacement des 4 vannes de vidange du réseau village (projet 2) 4 000 Reprise du traçé pour le raccordement du PI 2 église et PI 1 scierie sous la RD en Ø 50 (projet 7b) 18 000 Renouvellement des conduites antenne église Ø 80 (projet 8A) 22 800 Pose de regards de branchement (5) (par anticipation sur le projet 0) 1 650 Renouvellement des conduites antenne RD entre scierie et PERRIER Ø 50 (projet 8C) 11 040 Pose de regards de branchement (2) par anticipation sur le projet 0) 660 Renouvellement des conduites antenne RD Danet Ø 50 (projet 8B) 18 240 Pose de regards de branchement (4) par anticipation sur le projet 0) 1 320 Renouvellement des conduites antenne centre village (projet 8D) 30 480 Pose de regards de branchement (10) par anticipation sur le projet 0) 3 300 Installation d’un système de traitement par UV 15 000 Pose d’une vanne de sectionnement sur la RD section hameau Tardivières (projet 15) 1 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP, Décide de procéder aux travaux définis ci-dessus ainsi que l’année de réalisation sous réserve de l’obtention des financements. Arrête le coût d’objectif d’ensemble de ces travaux à 142 400 € HT issu du détail ci-dessus. Sollicite du département de l’Isère des subventions maximales compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de la commune, soit au moins 15 684 € calculés en fonction du barème actuel. S’engage à voter au budget 2013 les crédits nécessaires à ces opérations. Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir le maximum de concours financiers et pour s’associer le concours d’un maître d’œuvre apte à préparer, suivre et conclure ces travaux.

7 Saisine du tribunal administratif (SDCI)

Le Maire informe le conseil de l’arrêt définitif par le Préfet du schéma départemental de coopération intercommunale en date du 31 décembre 2011 dans lequel la fusion - extension de la communauté de communes de la Matheysine avec les communautés du Pays de Corps et des vallées du Valbonnais est maintenue. Avec les 4 vice-présidents de la communauté de communes, il a saisi le Préfet d’un recours gracieux en date du 22 février 2012. Ce recours donne un délai supplémentaire de 2 mois qui a pris fin le 15 mai. La non réponse du Préfet est présumée négative. Il rappelle que le motif de la saisine du tribunal administratif réside dans l’illégalité manifeste du schéma qui ne respecte pas la loi. Il méconnait en effet l’article L 5210-1-1 III - 1° du code général des collectivités territoriales qui protège les communautés de communes constituées de communes de montagne de toute inclusion dans une communauté de communes plus grande pour atteindre le seuil de 5 000 habitants. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, sur le rapport du maire, vu sa délibération n° 1 du 23 juillet 2011 refusant le schéma départemental de coopération intercommunale vu sa délibération n° 9 en date du 24 mars 2012 maintenant sa position de refus d’une communauté à l’échelle des 3 cantons vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juin 2012 décidant de déposer un recours devant le Tribunal administratif décide de participer à la saisine décidée par le conseil communautaire du pays de Corps et de confier le dossier à maître Etienne TETE avocat au barreau de Lyon donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

Fait et délibéré à Monestier d’Ambel le 17 juin 2012.

Ont signé les membres présents :



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