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Séance du 23 juillet 2011

Le 23 juillet 2011, le conseil municipal s’est réuni à 17 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 1er juillet 2011 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mmes ALLERME, DANET et SONJON. MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA. Excusés : Nombre de membres du conseil en exercice : 9 Nombre de membres présents : 9 Nombre de membres représentés : 0 Le quorum est atteint. Madame DANET a été désignée secrétaire de séance.

1 Refus du projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre du Préfet de l’Isère accompagnant le schéma. Il rappelle que chacun a été destinataire le 30 mai dernier d’une copie des pages de ce schéma concernant notre commune. Il rappelle également la réunion de l’assemblée générale des élus des communes de la communauté du Pays de Corps le vendredi 8 juillet dernier sur ce même thème. Il demande au conseil de bien vouloir exprimer la position de la commune sur ce schéma. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal Après avoir pris connaissance du projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté à la commission départementale de coopération intercommunale du 22 avril 2011,

Affirme en préalable son adhésion à l’article L 5210-1 du CGCT qui précise que « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Constate
- que la communauté de communes du Pays de Corps est inscrite dans ce schéma en vue d’un projet de fusion – extension avec les communautés de communes des vallées du Valbonnais et de la Matheysine,
- que le schéma présenté ne répond pas à la préoccupation des maires des communes du Pays de Corps manifestée par le courrier envoyé par ceux-ci en date du 8 avril 2011,
- que la spécificité des communes de montagne est totalement ignorée contrairement au texte de la loi votée à bon escient par les parlementaires.

Explique que l’intégration du pays de Corps à une communauté de quelque 20 000 habitants représenterait une régression et non un développement de la coopération intercommunale. En effet, actuellement la communauté est une institution de proximité qui gère pour le compte des communes des services qui, du fait de leurs tailles, ne peuvent être mis en œuvre par celles-ci (CIAS, Cyber-centre, travaux de RTM, secrétariat intercommunal …).

Constate que, dans la perspective d’une fusion avec les autres communautés, les compétences sont trop différentes de celles des deux autres communautés pour aboutir à une intercommunalité viable. - Si les compétences des 3 communautés sont additionnées, certaines de celles-ci ne pourront constituer un projet commun, au sens de l’article L 5210-1 du CGCT, à toutes les communes (zones industrielles difficiles à étendre ou à créer dans le pays de Corps du fait d’une situation géographique hors de tout développement industriel). - Si des compétences sont restituées aux communes (CIAS), cela nécessitera la création d’une ou plusieurs nouvelle(s) structure(s) intercommunale(s) syndicale(s) pour gérer ces compétences, ce qui s’inscrit en contradiction avec les objectifs de simplification et de rationalisation de la loi de réforme des collectivités territoriales. - De plus, si on ne met en commun que ce qui relève réellement d’un projet commun cela risque de relever de la peau de chagrin. Parmi ces projets communs, il y a la gestion des déchets ménagers, mais du fait d’un financement spécifique (Taxe ou redevance) à quoi bon étendre un périmètre communautaire sur ces seules bases ? Le tourisme pourrait relever d’un tel projet commun. Là encore bâtir une communauté à fiscalité propre sur cette seule compétence n’est pas cohérent avec la rationalisation voulue par la loi. - Le transfert de la compétence voirie a été expérimenté pendant 2 ans par le Pays de Corps. Celui-ci s’est avéré inadapté, lourd et trop complexe à mettre en œuvre. Qu’en sera-t-il à l’échelle d’une intercommunalité de 44 communes ? - Le transfert de CET à une structure communautaire s’avère également lourd de conséquences notamment pour les contribuables qui dans nos communes seront sollicités pour des missions qui ne les concernent pas ou très peu.

Souligne, enfin, que la gestion de cette éventuelle communauté se traduirait inévitablement par une structure lourde peu transparente : un seul délégué par commune pour la plupart de nos communes contre au moins 2 aujourd’hui, poids important des commissions alors que l’échelle de notre communauté favorise les débats directs en conseil communautaire, coûts supplémentaires générés par les déplacements au siège qui sera forcément plus éloigné (la commune d’Ambel est située à au moins ¾ d’heures de route de LA MURE). Il en sera fini de la gestion de proximité.

Affirme donc que la communauté de communes du pays de Corps souhaite rester une « Fédération » de communes pour mener à bien la gestion de services que ses communes membres ne peuvent assurer. Depuis sa création en 2001, la communauté a, en effet, progressivement mis en œuvre un projet d’amélioration des services rendus aux usagers et de création de nouveaux services publics que ses communes membres étaient dans l’incapacité de mettre en œuvre.

Croit fermement que les principes de subsidiarité, de proximité et de transparence qui constituent le socle de notre communauté ne pourront être respectés dans un cadre aussi important que celui proposé par le projet de schéma.

Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 notamment en son article 35 devenu article L 5210-1-1 du CGCT qui stipule au § III : « Le schéma prend en compte les orientations suivantes : 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces … »

Vu les propos tenus par le Préfet lors des rencontres de l’intercommunalité iséroise le 21 avril à St Laurent du Pont : « Faire aussi en sorte qu’il n’y ait plus de communautés de communes de moins de 5 000 habitants, sauf dans les zones de montagne. »

Constatant que le projet présenté par le Préfet ne correspond ni à la lettre, ni à l’esprit de la loi,

- Souhaite continuer à travailler sur la base d’une gestion de proximité, seule garante du service public auprès des habitants de nos petites communes,
- Affirme sa volonté de continuer à travailler avec les autres communautés sur des compétences précises (promotion touristique par exemple) sur la base d’une coopération intercommunautaire conventionnelle ou à partir de syndicats mixtes permettant d’avancer vers une réelle intercommunalité de projet,
- Regrette la précipitation avec laquelle cette réforme a été engagée sans produire aucun éléments financiers pour enrichir notre réflexion, - Se déclare ouvert à des évolutions ultérieures,
- Refuse par la présente la partie du schéma applicable au Pays de Corps pour les raisons évoquées ci-dessus : fusion-extension des 3 communautés et suppression des actuels syndicats,
- Demande avec insistance au Préfet et aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale d’accéder à leur demande, de modifier en conséquence le projet de schéma départemental de coopération intercommunale et de mettre celui-ci en conformité avec l’article 35 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010. Le conseil municipal Décide à l’unanimité de donner un avis très défavorable au schéma directeur de coopération intercommunale.

2 Devenir de l’ancienne cure

Le maire indique que suite à la demande du conseil en date du 27 mars 2011, plusieurs contacts avec visite des lieux ont été pris pour dégager des pistes de réflexion sur le devenir de l’ancienne cure. - Le service des domaines qui a fait une évaluation à hauteur de 49 700 € compte tenu des ventes bâties déclarées au service de l’enregistrement depuis ces 10 dernières années. - L’agence immobilière SQUARE HABITAT de La Mure qui pense pouvoir réaliser cette vente pour la somme de 110 à 120 000 € (frais d’agence de 7 % en sus) compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier dans notre secteur. Ce montant ne présumant en rien du montant de la vente effective lorsque celle-ci interviendrait. - L’association Habitat et Développement, dans le cadre de sa mission d’information des communes (financée par le conseil général), a chiffré le coût d’une réhabilitation, selon les normes actuelles indispensables pour permettre une location à l’année ou sous forme de gîte, à 203 060 € honoraires de maîtrise d’œuvre inclus. La location à l’année via un bailleur social ne permettrait l’accès qu’à une subvention de 1 500 € de l’Etat. Les services de l’Etat sot susceptibles de juger que la demande locative sociale sur le secteur n’est pas suffisante pour justifier le projet qui nécessite une programmation préalable. Le financement pourrait se faire à partir d’un emprunt de 140 000 € à 3,6 % sur 25 ans, soit une annuité de 8 587 € (dans les conditions économiques d’aujourd’hui), sous réserve qu’une banque valide une telle somme. Il resterait donc à financer sur les fonds propres de la commune la somme d’environ 60 000 €. Le loyer serait plafonné à 8 280 €. - Habitat et développement n’a pas réalisé de simulation sur la réalisation d’un gîte communal qui pourrait bénéficier de plus de subventions. Toutefois, il est précisé que cette solution est tout aussi onéreuse, est plus lourde en terme de gestion (accueil, entretien …) pour une recette qui serait plus faible car établie sur une partie de l’année seulement. Le maire rappelle au conseil que le produit de la location de la cure était en 2011 de 2 039 €, que le budget a été voté avec un excédent de 130 000 €, que les travaux de création d’un réservoir plus grand et de réfection du seul réseau d’eau avaient été chiffrés en 2005 par le SMDEA à environ 265 000 € pouvant, à l’époque être subventionnés à hauteur de 110 000 €. Il demande au conseil de bien vouloir définir le choix qui lui apparaît le plus judicieux pour la commune. Après avoir entendu les explications du maire et en avoir débattu, Le conseil municipal Décide de réunir la population résidant sur la commune pour les informer de la situation et leur demander leur avis. La réunion est fixée au Vendredi 19 août 2011à 19 heures.

3 Coupe affouagère

Une réunion des affouagistes inscrits pour participer à celle-ci sera organisée le Vendredi 19 août 2011 à 18 heures pour préparer la mise en commun des coupes et débardages avant de répartir les lots.



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